Arrêté n° 2023-A-S-246
Annulée par la décision 159-A-2023 datée du 5 décembre 2023.
Suspension des licences 000184 et 000185 – PANORAMA HELICOPTERS LTD./HÉLICOPTÈRES PANORAMA LTÉE. (licenciée).
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée aux sous-alinéas 61a)(iii) et 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
En application des paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, les licences sont suspendues.
Les licences seront automatiquement rétablies lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC continuent d'être respectées.
Les licences seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date du présent arrêté.
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