Arrêté n° 2023-A-S-3

Licence rétablie le 5 janvier 2024

le 13 janvier 2023

SUSPENSION de la licence 160053 - IXAIR (licenciée).

Numéro de cas : 
23-02820

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la France et le Canada.

Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 15 janvier 2023.

La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), à moins que la police d'assurance responsabilité réglementaire soit renouvelée.

Par conséquent, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, la licence sera suspendue à 00 h 01, heure normale de l'Est, le 16 janvier 2023, à moins que la preuve du renouvellement valide de la police d'assurance responsabilité réglementaire ait été reçue avant le 15 janvier 2023, 23 h 59, heure normale de l'Est.

La licence, si suspendue, sera rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que l'autre condition de l'alinéa 73(2)a) de la LTC continue d'être satisfaite.

La licence sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.

Membre(s)

Mark MacKeigan
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