Arrêté n° 2023-A-S-303
Licence rétablie le 4 décembre 2023.
Suspension de la licence 180079 – TAG Aviation (Malta) Ltd. (licenciée).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre Malte et le Canada.
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 1er décembre 2023.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), à moins que la police d'assurance responsabilité réglementaire soit renouvelée.
Par conséquent, en application du paragraphe 75(1) de la LTC, la licence sera suspendue à 00 h 01, heure normale de l'Est, le 2 décembre 2023, à moins que la preuve du renouvellement valide de la police d'assurance responsabilité réglementaire ait été reçue avant le 1er décembre 2023, 23 h 59, heure normale de l'Est.
La licence, si suspendue, sera rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que l'autre condition de l'alinéa 73(2)a) de la LTC continue d'être respectée.
La licence, si suspendue, sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date du présent arrêté.
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