Arrêté n° 2023-A-S-94
Licence rétablie le 15 mai 2023.
SUSPENSION de la licence 967558 - Bemidji Aviation Services, Inc. (licenciée).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 11 mai 2023.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), à moins que la police d'assurance responsabilité réglementaire soit renouvelée.
Par conséquent, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, la licence sera suspendue à 00 h 01, heure avancée de l'Est, le 12 mai 2023, à moins que la preuve du renouvellement valide de la police d'assurance responsabilité réglementaire ait été reçue avant le 11 mai 2023, 23 h 59, heure avancée de l'Est.
La licence, si suspendue, sera rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que l'autre condition de l'alinéa 73(2)a) de la LTC continue d'être satisfaite.
La licence sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.
Membre(s)
- Date de modification :