Arrêté n° 2024-A-18
le 17 septembre 2024
Annulation des licences 220020, 220021, 220022, 230007, 230008, 230009, 230010, 230011, 230012, 230013 et 230082 – Canada Jetlines Operations Ltd. (licenciée).
Numéro de cas :
24-49696
24-49697
24-49706
24-49707
24-49724
24-49725
24-49731
24-49732
24-49737
24 49738
24-49739
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (gros aéronefs), un service international régulier (gros aéronefs) et un service international à la demande (gros aéronefs).
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir un document d'aviation canadien valide mentionnée aux sous alinéas 61a)(ii), 69(1)a)(ii) et 73(1)a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
En application des paragraphes 63(1), 72(1) et 75(1) de la LTC, les licences sont annulées.
Membre(s)
Marisa Victor
- Date de modification :