Arrêté n° 2024-A-19

Licence rétablie le 23 septembre 2024.

le 18 septembre 2024

Suspension de la licence 200039 – Compañia Panameña de Aviacion, S.A. exerçant son activité sous le nom de Copa Airlines (licenciée).

Numéro de cas : 
24-50906

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Panama et le Canada.

La licenciée ne remplit plus la condition de détenir un document d'aviation canadien valide mentionnée au sous alinéa 73(1)a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).

En application du paragraphe 75(1) de la LTC, la licence est suspendue.

La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que l'autre condition de l'alinéa 73(2)a) de la LTC continue d'être respectée.

La licence sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date du présent arrêté.

Membre(s)

Marisa Victor
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