Arrêté n° 2024-A-22

Dans son arrêté 2020-A-S-9, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service régulier de la licenciée.

Jusqu'à présent, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir la licence. De plus, la licenciée ne remplit plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 69(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).

Par conséquent, l'Office, en application du paragraphe 72(1) de la LTC, annule la licence.