Arrêté n° 2024-A-24
Demande présentée par DIAMOND AVIATION, INC. (licenciée) en vue d’obtenir une exemption de l’application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC)
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l'Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.
L'Office a étudié l'information déposée par la licenciée pour justifier une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à l'application de cette disposition.
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