Arrêté n° 2024-A-27
La directive ministérielle annule et remplace la directive précédente émise le 3 février 2022. Par conséquent, l'Office annule, l'arrêté 2022-A-2 du 3 février 2022, en vertu de l'article 32 de la LTC.o
Relativement aux licences délivrées aux transporteurs aériens de la République populaire de Chine ou désignés par le gouvernement de la République populaire de Chine (licenciées), l’Office des transports du Canada (Office), en vertu de l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC) et dans le cadre de l’exercice de ses attributions relativement aux services internationaux, annule l’arrêté 2022‑A‑2 du 3 février 2022 et modifie les conditions de licence relatives aux services passagers
Le 28 janvier 2022, le ministre des Transports, en vertu de l'alinéa 76(1)d) de la LTC et de concert avec la ministre des Affaires étrangères, en vertu du paragraphe 76(3) de la LTC, a émis la Directive ministérielle en matière de service international (mesures provisoires) [directive ministérielle].
Conformément à la directive ministérielle, dans l'arrêté 2022-A-2, l'Office a imposé des conditions à toutes les licences de service international régulier délivrées aux transporteurs aériens désignés par le gouvernement de la République populaire de Chine conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine modifié et à toutes les licences de service international à la demande (qui autorisaient le transport de passagers sur une base d'affrètement) délivrées aux transporteurs aériens de la République populaire de Chine.
Le 24 octobre 2024, le ministre des Transports, avec le concours de la ministre des Affaires étrangères, a révoqué la directive ministérielle.
En vertu de l'article 32 de la LTC, l'Office peut réviser, annuler ou modifier ses arrêtés en raison de faits nouveaux ou en cas d'évolution, selon son appréciation, des circonstances de l'affaire visée par ces décisions ou arrêtés.
L'Office a étudié l'affaire et détermine, puisque la directive ministérielle a été révoquée, qu'il y a eu une évolution des circonstances depuis l'émission de l'arrêté 2022-A-2 du 3 février 2022.
Par conséquent, l'Office annule l'arrêté 2022-A-2 du 3 février 2022 et retire les conditions ajoutées dans l'arrêté, en date du 25 octobre 2024, aux licences internationales service régulier et aux licences internationales service à la demande qui sont détenues par des transporteurs aériens, comme il est indiqué ci-dessous :
- Air China Limited – licence internationale service régulier 975136 et licence internationale service à la demande 200031;
- Beijing Capital Airlines Co., Ltd. – licence internationale service régulier 160067 et licence internationale service à la demande 200022;
- China Eastern Airlines Corporation Limited – licence internationale service régulier 040065;
- China Southern Airlines Company Limited – licence internationale service régulier 110047 et licence internationale service à la demande 200026;
- Hainan Airlines Holding Co., Ltd. – licence internationale service régulier 100098 et licence internationale service à la demande 200016;
- Sichuan Airlines Co., Ltd. – licence internationale service régulier 120027;
- Xiamen Airlines Co., Ltd. – licence internationale service régulier 160037 et licence internationale service à la demande 200020.
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