Arrêté n° 2024-A-S-306

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).

Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 30 novembre 2024.

La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 69(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), à moins que la police d'assurance responsabilité réglementaire soit renouvelée.

Par conséquent, en application du paragraphe 72(1) de la LTC, la licence sera suspendue à 00 h 01, heure normale de l'Est, le 1^er décembre 2024, à moins que la preuve du renouvellement valide de la police d'assurance responsabilité réglementaire ait été reçue avant le 30 novembre 2024, 23 h 59, heure normale de l'Est.

La licence, si suspendue, sera rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 69(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 69(1)a) de la LTC continuent d'être respectées.