Arrêté n° 2025-A-7
Suspension des licences 990115 et 990116 – FORT LANGLEY AIR LTD. (licenciée).
La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir un document d'aviation canadien valide mentionnée aux sous alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
En application des paragraphes 63(1) et 75(1) de la LTC, les licences sont suspendues.
Les licences seront automatiquement rétablies lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous alinéas 61a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a) et 73(1)a) de la LTC continuent d'être respectées.
Les licences seront automatiquement annulées si elles ne sont pas rétablies dans un an à compter de la date du présent arrêté.
Membre(s)
- Date de modification :