Arrêté n° 2025-A-S-23
Suspension de la licence 090014 – GrandView Aviation, LLC (licenciée).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne remplit plus la condition de détenir un document d'aviation canadien valide mentionnée au sous alinéa 73(1)a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
En application du paragraphe 75(1) de la LTC, la licence est suspendue.
La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que l'autre condition de l'alinéa 73(2)a) de la LTC continue d'être respectée.
La licence sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date du présent arrêté.
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