Décision n° 204-R-2005

le 12 avril 2005

le 12 avril 2005

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR1984-00285 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 13 décembre 1984, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route secondaire 830 (antérieurement le chemin de comté nord/sud, à l'ouest de la section 29, canton 52, rang 21, à l'ouest du 4e méridien) et la subdivision Wainwright (point milliaire 246,26), dans le comté de Strathcona (antérieurement le comté de Strathcona no 20), dans la province d'Alberta.

Référence no R8050/709-246.26

Alberta Transportation a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

Le Comté de Strathcona indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no WDR1984-00285 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no WDR1984-00285 en date du 13 décembre 1984 en remplaçant, à l'article 5, « le requérant » par « Alberta Transportation ».

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