Décision n° 205-A-2016

le 29 juin 2016

DEMANDE présentée par Sable Aviation 44 60 Incorporated exerçant son activité sous le nom de Sable Aviation conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
15-03092

Sable Aviation 44 60 Incorporated exerçant son activité sous le nom de Sable Aviation (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la LTC.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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