Décision n° 208-A-2011

le 31 mai 2011

Référence n^o M4212/Q39-4

Qatar Airways (Q.C.S.C.) exerçant son activité sous le nom de Qatar Airways (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre le Qatar et le Canada suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État du Qatar énoncée dans un procès-verbal signé le 28 octobre 2010 (entente).

Le gouvernement de l'État du Qatar a habilité la demanderesse à détenir la licence internationale service régulier conformément au paragraphe 69(3) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l'entente ont été respectées.

Dans son arrêté n^o 2011-A-68, l'Office a soustrait la demanderesse à l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre le Canada et le Qatar, ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, sans détenir la licence requise, sous réserve de certaines conditions.

Par conséquent, l'Office accorde la demande de licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre le Qatar et le Canada.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'entente.
2. Le service international régulier doit être exploité suivant l'entente et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et le Qatar.

Membres

• Jean-Denis Pelletier, ing.