Décision n° 21-A-2011
le 28 janvier 2011
DEMANDE présentée par Nipawin Flight Center Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/N312-1
Nipawin Flight Center Ltd. (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs) et d'un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s'est engagée à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée.
Par conséquent, l'Office accorde la demande de licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs) et d'un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
Membres
- Jean-Denis Pelletier, ing.
Membre(s)
- Date de modification :