Décision n° 21-A-2017

Air Creebec Inc. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service international à la demande (aéronefs tout‑cargo) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d’une licence à exploiter des services internationaux à la demande (petits aéronefs et aéronefs moyens) entre le Canada et tout autre pays.

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(1) de la LTC.

De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s’est engagée à ne pas enfreindre l’article 59 de la LTC avant qu’une licence lui soit délivrée.

Par conséquent, l’Office approuve la demande de licence pour exploiter un service international à la demande (aéronefs tout-cargo).