Décision n° 213-A-2013

DEMANDE

British Airways Plc exerçant son activité sous le nom de British Airways (British Airways), en son nom et au nom de Global Supply Systems Ltd. (Global Supply Systems), a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue d’obtenir une autorisation afin de fournir son service international à la demande entre chacun des points suivants : Milan, Italie; Londres, Angleterre, Royaume-Uni; Midlands de l’Est, Angleterre, Royaume-Uni; et Mirabel (Québec), Canada, du 2 au 12 juin 2013, en utilisant un aéronef de type Boeing 747-8F avec équipage fourni par Global Supply Systems.

British Airways est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande entre la Grande-Bretagne et le Canada.

EXEMPTION DEMANDÉE

British Airways a déposé sa demande auprès de l’Office le 30 mai 2013, soit trois jours avant la date prévue du premier vol. Par conséquent, British Airways demande également d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu.

Dans la décision n° 426-A-2012 du 7 novembre 2012, l’Office a indiqué que le préavis de 45 jours sera appliqué avec rigueur pour toute nouvelle demande présentée après la date de cette décision à moins que le demandeur soit en mesure de démontrer à l’Office que les besoins de location avec équipage découlent d’une situation inattendue ou imprévisible.

British Airways fait valoir qu’elle a déposé la demande de façon tardive en raison d’un malentendu quant aux exigences relatives aux vols. Elle croyait à l’origine que les vols seraient exploités en service international régulier, ce qui n’était pas le cas.

L’Office a examiné la présentation et est convaincu que la demande a été déposée en retard en raison d’une situation inattendue ou imprévisible.

L’Office estime donc qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait British Airways à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

DEMANDE DE LOCATION D’AÉRONEF AVEC ÉQUIPAGE

L’Office a étudié la demande et est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par British Airways d’un aéronef avec équipage fourni par Global Supply Systems, et la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à British Airways, afin de permettre à British Airways d’exploiter son service international à la demande entre chacun des points suivants : Milan, Londres, Midlands de l’Est et Mirabel du 2 au 12 juin 2013 en utilisant un aéronef de type Boeing 747-8F avec équipage fourni par Global Supply Systems.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

1. British Airways doit détenir la licence valide requise.
2. British Airways conservera le contrôle commercial des vols. Global Supply Systems conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location de l’aéronef avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
3. British Airways et Global Supply Systems doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
4. British Airways doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
5. British Airways et Global Supply Systems doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.