Décision n° 22-A-2011
le 28 janvier 2011
DEMANDE présentée par Middle East Airlines Airliban S.A.L. en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4212/M110-4
Middle East Airlines Airliban S.A.L. (Middle East) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l'exploitation, en partage de codes, d'un service aérien international sur une base régulière entre le Canada et le Liban.
Aux termes d'une licence provisoire, Middle East est autorisée à exploiter, en partage de codes, un service aérien international sur une base régulière, entre le Canada et le Liban.
La condition no 2 de la licence prévoit ce qui suit :
Cette licence prend fin le 15 février 2011.
Middle East demande un renouvellement de cette autorisation lui permettant d'exploiter ledit service en vendant des services de transport en son propre nom sur les vols effectués par Air Canada et Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous les noms d'Air Canada Jazz, Jazz, Jazz Air et Thomas Cook Canada entre le Canada et le Liban via des points intermédiaires dans des pays tiers.
L'autorisation demandée par Middle East est de nature extra-bilatérale car aucune entente et aucun accord n'ont été conclus entre le Canada et le Liban autorisant l'exploitation par un transporteur aérien d'un service aérien international régulier entre le Canada et le Liban.
Avant d'exploiter un service aérien international, Middle East doit, en plus de détenir une licence, détenir un document d'aviation canadien valide et la police d'assurance responsabilité réglementaire. L'Office a examiné les documents au dossier et est convaincu que Middle East répond à ces conditions.
En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu'au 15 février 2012.
Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, modifie la condition no 2 de la licence provisoire no 100013 comme suit :
Cette licence prend fin le 15 février 2012.
Toute demande similaire en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation un mois avant l'expiration de la licence.
Membres
- Raymon J. Kaduck
- Jean-Denis Pelletier, ing.
Membre(s)
- Date de modification :