Décision n° 224-W-2005
le 15 avril 2005
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Fugro Jacques Geosurveys Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « BUCENTAUR », un navire de forage pour relevés géotechniques bahamien, pour effectuer des activités d'échantillonnage et de sondage afin de déterminer la structure du fonds marin en vue d'installer des structures sous-marines et d'établir des points de forage potentiels dans une zone située au large des Grands Bancs, exclusivement dans les limites du plateau continental, au cours de la période commençant le 1er juin 2005 et se terminant le 31 juillet 2005.
Référence no W9125/P5/05-10
PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Fugro Jacques Geosurveys Inc., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 5 avril 2005.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
- Date de modification :