Décision n° 226-R-2003

le 29 avril 2003

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance n^o WDR1984-00214 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 27 septembre 1984, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route 651 (antérieurement le chemin secondaire n^o 651) et la subdivision Westlock (point milliaire 35,27), dans le comté de Westlock, dans la province d'Alberta.

Référence n^o R8050/730-035.27

Le 2 avril 2002, Alberta Transportation (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

Le Comté de Westlock indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance n^o WDR1984-00214 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance n^o WDR1984-00214 du 27 septembre 1984 en remplaçant, à l'article 9, « le requérant » par « Alberta Transportation ».