Décision n° 231-R-2005
le 20 avril 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-15603 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 4 janvier 1973, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais des dispositifs de signalisation automatique au franchissement routier où se croisent la route secondaire 623 (antérieurement le chemin Park) et la subdivision Camrose (point milliaire 26,58), près de New Sarepta, dans la province d'Alberta.
Référence no R8050/363-026.58
Alberta Transportation a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.
Le Comté de Leduc (antérieurement le Comté de Leduc n° 25) indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-15603 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no R-15603 du 4 janvier 1973 en remplaçant, à l'article 4, « le requérant » par « Alberta Transportation ».
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