Décision n° 24-A-2012
le 23 janvier 2012
DEMANDE présentée par Optimair Ltd. en vue d’annuler les licences nos 050050 et 050052.
No de référence :
M4210/O107-1
Dans sa décision no 518-A-2010, l’Office des transports du Canada (Office), conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de Optimair Ltd. (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation des licences.
Les alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC disposent que l’Office peut annuler les licences sur demande de la licenciée.
Par conséquent, l’Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, annule les licences.
Membre(s)
Raymon J. Kaduck
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