Décision n° 24-R-2002
le 17 janvier 2002
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1988-R-1230 de l'Office national des transports du Canada en date du 29 décembre 1988 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent l'avenue Beauchastel (antérieurement l'avenue de l'Église) et la subdivision Kirkland Lake de Nipissing Central Railway Company (point milliaire 53,61), dans la municipalité d'Évain, dans la province de Québec.
Référence no R 8050/915-053.61
Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
L'Office a invité la Municipalité d'Évain à lui faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé.
La Municipalité d'Évain refuse le changement d'administration routière proposé stipulant que le demandeur devrait être responsable de ce franchissement routier.
Le 11 juillet 1997, l'Office a délivré un certificat d'aptitude à Nipissing Central Railway Company pour exploiter la ligne de chemin de fer entre Swastika (Ontario) et Rouyn/Noranda (Québec).
L'Office a invité Nipissing Central Railway Company à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé. Aucun commentaire n'a été reçu.
Conformément à l'article 2 de la Loi sur la voirie, L.R.Q. (1993), ch. V-9, le gouvernement du Québec peut déterminer, par décret publié dans la Gazette officielle du Québec, les routes dont la gestion relève du ministre des Transports. Toute autre route qui ne relève pas du gouvernement du Québec, d'un de ses ministères ou d'un de ses organismes est gérée conformément à la sous-section 22.2 de la section XI de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q. (1993), ch. C-19, ou, selon le cas, au chapitre 0.1 du titre XIX du Code municipal du Québec, L.R.Q., ch. C-27.1.
Le demandeur a déposé auprès de l'Office une copie du décret 292-93 en date du 3 mars 1993 qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 mars 1993 et qui identifie les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports. Le demandeur a également déposé une liste des franchissements routiers visés par le décret et dont la gestion relève des municipalités à compter du 1er avril 1993.
L'Office estime que la gestion de l'avenue Beauchastel, dans la municipalité d'Évain, dans la province de Québec, incombe maintenant à la Municipalité d'Évain par suite du décret.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no 1988-R-1230 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'arrêté no 1988-R-1230 en date du 29 décembre 1988 est par les présentes modifié par remplacement, aux articles 8 et 9, de « le demandeur » par « la Municipalité d'Évain ».
- Date de modification :