Décision n° 241-R-2005
le 26 avril 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-19900 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 8 janvier 1975, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route secondaire 881 (antérieurement 47e Rue) et la subdivision Vegreville (point milliaire 14,42), dans le village de Mannville, dans la province d'Alberta.
Référence no R8050/703-014.42
Alberta Transportation (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.
Le Village de Mannville indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-19900 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no R-19900 du 8 janvier 1975 en remplaçant, à l'article 4, « Village de Mannville » par « Alberta Transportation ».
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