Décision n° 244-R-2005
le 26 avril 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 119087 de la Commission des transports du Canada en date du 19 novembre 1965, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route secondaire 600 (antérieurement la rue Theaker et le quartier sud-ouest de la section 17 et le quartier sud-est de la section 18, dans le canton 39, rang 2, à l'ouest du quatrième méridien) et la subdivision Hardisty (point milliaire 76,65), dans la ville de Provost, dans la province d'Alberta.
Référence no R8050/087-076.65
Alberta Transportation (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.
La Ville de Provost indique qu'elle accepte le changement d'administration routière proposé.
La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no 119087 et que celui-ci devrait être modifié.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'arrêté no 119087 du 19 novembre 1965 en remplaçant, à l'article 9, « the Applicant » par « Alberta Transportation ».
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