Décision n° 247-R-2005
le 27 avril 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-27465 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 25 août 1978, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route secondaire 899 (antérieurement le chemin secondaire 899, à l'ouest de la section 16, canton 39, rang 2, à l'ouest du quatrième méridien) et la subdivision Hardisty (point milliaire 75,65), dans la ville de Provost (antérieurement le district municipal de Provost no 52), dans la province d'Alberta.
Référence no R8050/087-075.65
Alberta Transportation a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.
La Ville de Provost (antérieurement le District municipal de Provost no 52) indique qu'elle accepte le changement d'administration routière proposé.
La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique indique qu'elle ne s'oppose pas au changement d'administration routière proposé.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-27465 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no R-27465 du 25 août 1978 en remplaçant, à l'article 3, « le district municipal de Provost no 52 » par « Alberta Transportation ».
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