Décision n° 25-W-2005

le 21 janvier 2005

le 21 janvier 2005

DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., au nom de Transocean Canada Co., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « HENRY GOODRICH », une unité mobile de forage en mer battant pavillon panaméen, afin d'effectuer des opérations de forage pour l'exploration et l'exploitation pétrolières du champ pétrolifère Terra Nova au large de la côte est du Canada, au cours de la période commençant le 15 février 2005 et se terminant le 14 février 2006.

Référence no W9125/P5/05-1

P.F. Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Transocean Canada Co., déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 14 janvier 2005.

L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.

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