Décision n° 251-R-2004

le 18 mai 2004

le 18 mai 2004

DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-2910 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 23 juillet 1968, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais liés au franchissement routier où se croisent le chemin Twiss et la subdivision Galt (point milliaire 38,85) dans la ville de Milton, dans la province d'Ontario.

Référence no R8050/078-038.85

Le 16 janvier 2004, la Ville de Milton a avisé la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la demanderesse) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement. Le 13 février 2004, la demanderesse a informé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) du changement d'administration routière.

L'ancienne administration routière, soit la Municipalité régionale de Halton (anciennement le Canton de Nassagaweya), indique qu'elle accepte le changement d'administration routière proposé.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-2910 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no R-2910 du 23 juillet 1968 en remplaçant, à l'article 8, « Applicant » par « Corporation of the Town of Milton ».

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