Décision n° 255-R-2005
le 29 avril 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-20189 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 26 février 1975, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route secondaire 804 (antérieurement le chemin secondaire no 804, dans le quart sud-ouest de la section 15, canton 18, rang 26, à l'ouest du quatrième méridien) et la subdivision Aldersyde (point milliaire 64,96), dans le comté de Vulcan (anciennement le comté de Vulcan no 2), dans la province d'Alberta.
Référence no R8050/004-064.96
Alberta Transportation a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.
Le Comté de Vulcan (anciennement le Comté de Vulcan no 2) indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.
La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-20189 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no R-20189 en date du 26 février 1975 en remplaçant, à l'article 4, « le Comté de Vulcan no 2 » par « Alberta Transportation ».
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