Décision n° 262-AT-A-2007

le 22 mai 2007

Référence n^o U3570/04-9

Dans sa décision n^o 541-AT-A-2006 du 4 octobre 2006 (ci-après la décision), l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a statué sur une demande déposée par Franca Rondinelli au nom de sa mère, Fiorina Liegghio, concernant le niveau d'assistance avec un fauteuil roulant offert à M^me Liegghio avant l'embarquement à l'aéroport de Rome, Italie, ainsi que lors du débarquement à Toronto (Ontario), Canada; et concernant le niveau d'assistance offert à M^me Liegghio à bord du vol n^o 9831 d'Air Canada, lequel était exploité par Alitalia-Linee Aeree Italiane, S.p.A. (ci-après Alitalia) de Rome à Toronto le 12 septembre 2002.

L'Office avait conclu que le niveau d'assistance avec un fauteuil roulant offert par Alitalia à M^me Liegghio à l'aéroport de Rome avant l'embarquement et à Toronto lors du débarquement avait constitué un obstacle abusif aux possibilités de déplacement de M^me Liegghio. Par conséquent, l'Office avait enjoint à Alitalia de prendre les mesures correctives suivantes dans les soixante (60) jours suivant la date de la décision :

• diffuser un bulletin à l'intention de ses préposés à l'enregistrement à l'aéroport de Rome afin d'assurer qu'en cas de retard dans la prestation d'assistance avec un fauteuil roulant, un dialogue complet soit entamé avec le passager afin de le rassurer qu'il ne manquera pas son vol en raison de ce retard, et afin de faire tous les efforts afin d'assurer la prestation du service en temps opportun. Alitalia était tenue de déposer une copie de ce bulletin auprès de l'Office.
• veiller à ce que ses procédures comprennent des mesures afin d'assurer que l'assistance avec un fauteuil roulant soit prêtée sur une base prioritaire aux passagers qui doivent prendre un vol de correspondance. Alitalia était tenue de déposer auprès de l'Office une copie desdites procédures ainsi qu'une déclaration de la façon dont elles auront été transmises au personnel concerné.

À la suite de la décision, Alitalia a déposé des mémoires entre le 20 octobre et le 4 décembre 2006.

Dans sa décision n^o LET-AT-A-38-2007 du 28 février 2007, l'Office a informé Alitalia qu'il était convaincu qu'elle avait satisfait aux exigences de la première mesure corrective. Toutefois, dans cette même décision, l'Office indiquait que bien qu'Alitalia ait diffusé un bulletin le 4 décembre 2006 pour informer les membres du personnel concerné qu'ils doivent s'assurer que l'assistance avec un fauteuil roulant soit prêtée sur une base prioritaire aux passagers qui doivent prendre un vol de correspondance, Alitalia n'a pas déposé auprès de l'Office une copie des procédures en place à cet égard. L'Office a conclu que les motifs avancés par Alitalia pour justifier son incapacité à répondre à la seconde mesure corrective n'étaient pas satisfaisants, et il a donc enjoint à Alitalia de déposer une copie de ces procédures.

À la suite de la décision n^o LET-AT-A-38-2007, Alitalia a déposé un mémoire le 13 mars 2007. En plus de ce mémoire, Alitalia, dans un entretien avec le personnel de l'Office en date du 11 avril 2007, a indiqué que l'assistance avec un fauteuil roulant à l'Aéroport international Lester B. Pearson-Toronto est offerte à ses passagers par un fournisseur. Dans un mémoire du 19 avril 2007, Alitalia a précisé que ce service était offert par le biais du Programme d'assistance aux clients de l'aéroport (ci-après le PACA) aux termes d'un contrat passé avec l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto. Alitalia a ajouté que le PACA peut fournir autant de fauteuils roulants que nécessaires, de sorte que tous les passagers à bord d'un même vol qui requièrent de l'assistance avec un fauteuil roulant reçoivent cette assistance simultanément. Finalement, Alitalia a expliqué que si une personne qui requiert de l'assistance avec un fauteuil roulant doit prendre un vol de correspondance le plus rapidement possible, elle bénéficiera d'un traitement accéléré dans l'aéroport et passera, par exemple, au contrôle de sûreté et aux douanes sur une base prioritaire.

CONCLUSION

L'Office a examiné les mesures prises en réponse à la décision et, selon les informations précitées fournies par Alitalia, il est convaincu qu'elle a satisfait aux exigences de la décision. Par conséquent, aucune autre mesure n'est requise dans cette affaire. Toutefois, Alitalia doit s'assurer que le PACA continue d'offrir de l'assistance avec un fauteuil roulant en donnant la priorité aux passagers qui doivent prendre un vol de correspondance afin qu'ils ne ratent pas leur vol. L'Office considère que cet objectif est présentement réalisable grâce à l'assistance qui est fournie simultanément à tous les passagers qui en ont besoin et au traitement accéléré des passagers dans l'aéroport.

Membres

• Beaton Tulk
• Geoffrey C. Hare