Décision n° 262-W-2006
le 4 mai 2006
DEMANDE présentée par PF Collins Customs Broker Ltd., au nom de Acergy Group, conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « DISCOVERY », un navire de support à la plongée immatriculé au Luxembourg, afin d'effectuer des inspections et des travaux d'entretien de routine du système d'ancrage de l'unité de production, stockage et déchargement en mer Terra Nova et d'effectuer d'autres activités d'inspection incluant la bouée araignée et les supports flexibles de colonnes montantes dans les champs pétrolifères Terra Nova situés à environ 350 kilomètres au large des côtes de Terre-Neuve, au cours de la période commençant le 20 juin et se terminant le 31 août 2006.
Référence no W9125/P5/06-14
PF Collins Customs Broker Ltd. a, au nom de Acergy Group, déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 12 avril 2006.
L'Office des transports du Canada a effectué une recherche auprès de l'industrie du transport maritime et il a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande.
Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.
La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation du service prévu aux termes de la demande.
Membres
- Guy Delisle
- Mary-Jane Bennett
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