Décision n° 264-R-2005

le 2 mai 2005

le 2 mai 2005

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR1984-00279 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, Division de l'Ouest, en date du 7 décembre 1984, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais des dispositifs de signalisation au franchissement routier où se croisent la route secondaire 637 (antérieurement la route no S.R. 637:02, dans le quart nord-est de la section 24, canton 55, rang 20, à l'ouest du 4e méridien) et la subdivision Vegreville (point milliaire 94,54), dans le comté de Lamont, dans la province d'Alberta.

Référence no R8050/703-094.54

Alberta Transportation (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

Le Comté de Lamont (antérieurement le Comté de Lamont no 30) indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no WDR1984-00279 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no WDR1984-00279 du 7 décembre 1984 en remplaçant, à l'article 5, « le requérant » par « Alberta Transportation ».

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