Décision n° 27-A-2010

La suspension n'est plus en vigueur par la décision n^o 163-A-2010-fra">163-A-2010

le 2 février 2010

Référence n^o M4210/A944-1

3845443 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aviation Mauricie et Aviation Batiscan (licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l'Office des transports du Canada (Office) peut suspendre la licence sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, suspend la licence.

Pour rétablir la licence, la licenciée dispose d'un an pour déposer une demande. S'il conclut alors que la licenciée répond à toutes les conditions applicables de la LTC, l'Office rétablira la licence.

Si dans un an la licenciée ne dépose pas une demande de rétablissement ou si elle ne répond pas aux conditions applicables de la LTC, elle bénéficiera d'un délai supplémentaire de 30 jours suivant l'expiration de la période d'un an pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.

Membres

• John Scott
• Jean-Denis Pelletier, ing.