Décision n° 27-A-2016

le 3 février 2016
DEMANDE présentée par El Al Israel Airlines Ltd. (El Al), en son nom et au nom de Privilege Style, S.A. exerçant son activité sous le nom de Privilege Style (Privilege Style), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA).
Numéro de cas : 
16-00547

El Al, en son nom et au nom de Privilege Style, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à El Al d’exploiter son service international régulier entre Israël et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Privilege Style, à compter du 4 février jusqu’au 29 février 2016.

El Al a également demandé d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait El Al à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

El Al est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément au procès-verbal approuvé entre Israël et le Canada signé le 24 février 2015.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par El Al d’aéronefs avec équipage fournis par Privilege Style, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à El Al, afin de permettre à El Al d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre Israël et le Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Privilege Style, à compter du 4 février jusqu’au 29 février 2016.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. El Al doit détenir la licence valide requise.
  2. El Al conservera le contrôle commercial des vols. Privilege Style conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
  3. El Al et Privilege Style doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  4. El Al doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  5. El Al et Privilege Style doivent informer l’Office à l’avance de tout changement apporté à l’information qui a été fournie à l’appui de la présente demande.
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