Décision n° 276-A-2010

le 30 juin 2010

Référence n^o M4210/A74-4-77

Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence provisoire pour l'exploitation, en partage de codes, d'un service aérien international, sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d'aéronefs tout-cargo, entre le Canada et l'Iran.

Aux termes de la licence provisoire n^o 090077, Air Canada est autorisée à exploiter, en partage de codes, un service aérien international, sur une base régulière, au moyen de gros aéronefs et d'aéronefs tout-cargo, entre le Canada et l'Iran.

La condition n^o 2 de la licence prévoit ce qui suit :

Cette licence prend fin le 2 juillet 2010.

Air Canada indique qu'elle demande une prolongation de la licence ou l'émission d'une nouvelle licence pour toute période correspondant à la politique de l'Office.

L'autorisation demandée par Air Canada est de nature extra-bilatérale, car aucune entente et aucun accord n'ont été conclus entre le Canada et l'Iran autorisant l'exploitation par un transporteur aérien canadien d'un service aérien international régulier entre le Canada et l'Iran.

Avant d'exploiter un service aérien international, la demanderesse doit, en plus de détenir une licence, détenir un document d'aviation canadien valide et la police d'assurance responsabilité réglementaire. L'Office a examiné les documents au dossier et est convaincu qu'Air Canada répond à ces conditions.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada, modifie la condition n^o 2 de la licence provisoire n^o 090077 comme suit :

Cette licence prend fin le 2 juillet 2011.

Toute demande similaire en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation un mois avant l'expiration de la licence.

Membres

• J. Mark MacKeigan
• Jean-Denis Pelletier, ing.