Décision n° 28-A-2008

le 22 janvier 2008

DEMANDE présentée par EOS Airlines Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'obligation de détenir une licence internationale service à la demande afin de lui permettre d'effectuer des vols affrétés pour le transport de passagers au moyen d'un aéronef de type Boeing B757, au nom de Ball State University, de Indianapolis, Indiana, États-Unis d'Amérique à Toronto (Ontario), Canada, le 1^er janvier 2008 et au nom de Rutgers University, de Newark, New Jersey, États-Unis d'Amérique à Toronto, le 3 janvier 2008.

Référence n^o M5000-3/E1

EOS Airlines Inc. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'exemption énoncée dans l'intitulé. La demande, reçue le 28 décembre, était prête à être traitée le 31 décembre 2007.

Conformément à l'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC), l'exploitation d'un service aérien est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue par la LTC.

La demanderesse détient le certificat canadien d'exploitation aérien étranger n^o F-11032 délivré par Transports Canada autorisant l'exploitation des vols proposés. De plus, une preuve attestant qu'elle détient une police d'assurance responsabilité réglementaire à l'égard de l'exploitation des services a été déposée.

Après étude de l'affaire, l'Office estime que, dans le cas en l'espèce, la demanderesse se trouve dans une situation ne rendant pas commode l'application de l'article 57 de la LTC.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, ordonne par les présentes que EOS Airlines Inc. soit soustraite à l'obligation de détenir une licence afin d'exploiter des vols affrétés pour le transport de passagers au moyen d'un aéronef de type Boeing B757, au nom de Ball State University, de Indianapolis à Toronto, le 1^er janvier 2008 et au nom de Rutgers University, de Newark à Toronto, le 3 janvier 2008.

De plus, par les présentes, l'Office, conformément à la section V de la partie IV du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, accuse réception de l'avis d'intention de EOS Airlines Inc. d'effectuer les vols affrétés pour le transport de passagers mentionnés plus haut. Les numéros de référence TUSP-47/08 et TUSP- 48/08 s'appliquent.

La présente décision prend effet le 31 décembre 2007, date à laquelle son contenu a été communiqué verbalement à EOS Airlines Inc.

Membres

• Geoffrey C. Hare
• Raymon J. Kaduck