Décision n° 29-A-1988

le 7 avril 1988

Référence n 2-S907-4

N 10679 au rôle

La présente demande a été déposée auprès du Comité des transports aériens de la Commission canadienne des transports. Toutefois, depuis le 1^er janvier 1988, l'Office national des transports est maintenant responsable du règlement de tous les dossiers envoyés à la Commission avant le 31 décembre 1987 en vertu du paragraphe 272(3) de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, ch. 34.

Sea Island Air Ltd. (ci-après le demandeur) a demandé l'autorisation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 3 novembre 1987.

Avis de la demande a été publié les 24, 25 et 27 novembre et le 18 décembre 1987 dans les journaux des régions visées et signifié aux transporteurs aériens concernés et aux autres intéressés. Aucune intervention contraire à l'agrément de la demande n'a été reçue. Trois interventions à l'appui de la demande ont été déposées. De plus, une lettre d'appui était annexée à la demande. La clôture des débats a eu lieu le 6 janvier 1988.

L'Office a examiné la demande, les documents à l'appui de celle-ci et il note qu'il n'y a eu aucune intervention contraire à l'agrément de la demande.

Après étude de la preuve, l'Office est d'avis qu'il existe, pour le service proposé, un besoin qui n'est pas comblé et que rien ne prouve que le service aura des effets néfastes sur les licenciés en place. L'Office estime que le demandeur a la capacité requise et les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre et maintenir le service proposé qui répondrait aux besoins du public. Qui plus est, l'Office estime que les prévisions du demandeur permettent de croire que le service sera viable. Par conséquent, l'Office est convaincu que la demande relative au service projeté doit être accordée. La demande est par les présentes agréée.

Une licence en vue d'exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4, à partir d'une base située à Vancouver (Colombie-Britannique), sera délivrée à Sea Island Air Ltd. dès qu'il se sera conformé aux exigences applicables de l'Office.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues au Règlement sur les transports aériens, DORS 88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

Le licencié est autorisé à utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes E et F.

Avant d'entreprendre un vol international en vertu de la présente licence, le licencié doit obtenir l'autorisation requise des autorités étrangères concernées.