Décision n° 293-R-2004

le 2 juin 2004

le 2 juin 2004

DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no 125329 de la Commission des transports du Canada en date du 22 août 1967, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais liés au franchissement routier où se croisent le chemin Campbellville (anciennement Halton County Road No. 9) et la subdivision Hamilton (point milliaire 76,08) [anciennement la subdivision Goderich (point milliaire 15,90)] dans la ville de Milton, dans la province d'Ontario.

Référence no R8050/082-015.90

Le 16 janvier 2004, la Ville de Milton a avisé la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la demanderesse) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement. Le 13 février 2004, la demanderesse a informé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) du changement d'administration routière.

La Municipalité régionale de Halton, l'ancienne administration routière, indique qu'elle accepte le changement d'administration routière proposé.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 125329 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no 125329 du 22 août 1967 en remplaçant, à l'article 4, « County of Halton » par « Corporation of the Town of Milton ».

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