Décision n° 295-A-2016

WestJet, en son nom et au nom de LATAM, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à LATAM d’exploiter son service international régulier entre le Chili et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par WestJet entre des points situées au Canada et entre le Canada et chacun des pays suivants : la République dominicaine, les États-Unis d’Amérique et le Mexique, pour une période de trois ans ou toute période plus longue que pourrait autoriser l’Office, à compter du 30 septembre 2016.

WestJet a également demandé d’être soustraite à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA, lequel exige le dépôt d’une demande d’autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L’Office estime qu’il n’est pas commode d’appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait WestJet à l’application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

LATAM est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili sur le transport aérien signé le 4 décembre 2003.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux autres exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par LATAM d’aéronefs avec équipage fournis par WestJet, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à LATAM, afin de permettre à LATAM d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Chili et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par WestJet entre des points situées au Canada et entre le Canada et chacun des pays suivants : la République dominicaine, les États-Unis d’Amérique et le Mexique, pour une période indéterminée à compter du 30 septembre 2016.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

1. LATAM doit détenir la licence valide requise.
2. LATAM appliquera ses tarifs en vigueur, qu’elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d’un accord de partage de codes autorisant la prestation de ce service.
4. LATAM et WestJet doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
5. LATAM doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
6. LATAM et WestJet doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
7. Les services de transport aérien utilisant le code de LATAM sur les vols effectués par WestJet entre des points situées au Canada et entre le Canada et chacun des pays suivants : la République dominicaine, les États-Unis d’Amérique et le Mexique ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu’aux fins d’acheminement du trafic de façon continue sous le code de LATAM entre le Chili et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de LATAM entre des points situées au Canada et entre le Canada et chacun des pays suivants : la République dominicaine, les États-Unis d’Amérique et le Mexique.