Décision n° 299-R-2006

le 23 mai 2006

Référence n^o R 8050/228-083.60

Le 26 janvier 2006, le ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé.

Le 27 février 2006, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après CP) a déposé sa réponse indiquant qu'elle accepte la demande.

L'Office a examiné les mémoires qui lui ont été présentés et prend note de l'entente des parties et du fait que l'installation d'une autre voie adjacente à la ligne principale à voie unique au franchissement a été complétée en conformité avec le plan n^o 214237-SK-115 du 24 mars 2005.

En outre, l'Office a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance n^o WDR1987-126 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance n^o WDR1987-126 du 20 mai 1987 afin de refléter l'installation d'une autre voie ferrée adjacente à la ligne principale à voie unique au franchissement et l'installation d'un système d'avertissement comprenant des feux clignotants, une sonnerie et des barrières, et en ajoutant l'article suivant :

5. Les frais d'entretien du système d'avertissement comprenant des feux clignotants, une sonnerie et des barrières seront partagés à parts égales par le demandeur et CP.

Membres

• Mary-Jane Bennett
• Baljinder Gill