Décision n° 3-A-2017

le 6 janvier 2017
DEMANDE présentée par Pascan Aviation Inc. en vue d’annuler les licences nos 000019 et 000020.
Numéro de cas : 
16-06001
16-06004

Pascan Aviation Inc. (licenciée) est autorisée en vertu de licences à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout‑cargo) et des services internationaux à la demande (petits aéronefs et aéronefs tout‑cargo).

Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, modifiée, l’Office des transports du Canada annule les licences.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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Date de modification :