Décision n° 300-R-2005
le 13 mai 2005
DEMANDE présentée par 407 ETR Concession Company Limited conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1994-R-90 de l'Office national des transports du Canada en date du 21 mars 1994, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent l'autoroute 407 et MacMillan Yard de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au point milliaire 0,03 de la subdivision Halton, dans la municipalité régionale de York, dans la ville de Vaughan, dans la province d'Ontario.
Référence no R8050/463-000.03
Le 26 avril 2005, 407 ETR Concession Company Limited a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.
Le ministère des Transports de la province d'Ontario indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no 1994-R-90 et que celui-ci devrait être modifié.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'arrêté no 1994-R-90 du 21 mars 1994, par la suppression à l'article 7, de « et les frais d'entretien »; et par adjonction de l'article suivant :
Les frais d'entretein du passage supérieur devront être payés par 407 ETR Concession Company Limited.
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