Décision n° 301-R-2006

le 24 mai 2006

Référence n^o R8050/228-081.80

Le 26 janvier 2006, le ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande énoncée dans l'intitulé.

Le 27 février 2006, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après CP) a déposé sa réponse indiquant qu'elle accepte la demande.

L'Office a examiné les mémoires qui lui ont été présentés et prend note de l'entente des parties et du fait que le déplacement du franchissement et l'installation d'une autre voie adjacente à la ligne principale à voie unique au franchissement ont été complétés en conformité avec le plan n^o 214237-SK-112 du 15 mars 2005.

En outre, l'Office a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance l'arrêté n^o 1996-R-162 et que celle-ci devrait être modifié.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'arrêté n^o 1996-R-162 en date du 24 avril 1996, afin de refléter le déplacement du franchissement routier, soit du point milliaire 81,80 au point milliaire 81,62 de la subdivision Shuswap, et afin de refléter l'installation d'une autre voie ferrée adjacente à la ligne principale à voie unique existante au franchissement et l'installation d'un système d'avertissement, comprenant des feux clignotants, une sonnerie et des barrières, et en ajoutant l'article suivant :

5. Les frais d'entretien du système d'avertissement comprenant des feux clignotants, une sonnerie et des barrières seront partagés à parts égales par le demandeur et CP.

Membres

• Baljinder Gill
• Beaton Tulk