Décision n° 304-A-2010

le 19 juillet 2010

Référence n^o M4212/T382-4

TNT Airways S.A. (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier tout-cargo entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada.

L'Office est convaincu que la demanderesse satisfait à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC). L'Office estime aussi que les conditions pertinentes de l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres (Accord) ont été satisfaites.

De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s'est engagée à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée.

Par conséquent, l'Office délivrera à la demanderesse une licence pour l'exploitation d'un service international régulier tout-cargo entre les états membres de la Communauté européenne et le Canada.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. Sous réserve de la disponibilité des droits de la manière prévue à l'annexe 2 de l'Accord, la licenciée est autorisée à exploiter des services internationaux réguliers pour le transport de marchandises sur la route énoncée dans l'Accord.
2. Le service international régulier doit être exploité suivant l'Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres.

Membres

• Jean-Denis Pelletier, ing.