Décision n° 304-R-2013

DEMANDE

[1] La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) afin d’obtenir l’autorisation de construire une voie d’évitement afin d’appuyer la réalisation du projet minier Coalspur Vista, à Hinton (Alberta), et à desservir le site du projet.

QUESTION

[2] L’emplacement de la ligne est-il convenable compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne?

RÉFÉRENCE LÉGISLATIVE

[3] Les paragraphes 98(1) et (2) de la LTC prévoient ce qui suit :

1. La construction d’une ligne de chemin de fer par une compagnie de chemin de fer est subordonnée à l’autorisation de l’Office.
2. Sur demande de la compagnie, l’Office peut accorder l’autorisation s’il juge que l’emplacement de la ligne est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par celle-ci.

EMPLACEMENT DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER

[4] La voie d’évitement proposée par CN mesurera environ 7,7 kilomètres et sera aménagée parallèlement à la subdivision Edson existante, et au sud de celle-ci, de même qu’au nord de la route 16, dans le comté de Yellowhead, à quelque 2 kilomètres de la ville d’Hinton (Alberta). Elle sera raccordée à la subdivision Edson au point milliaire 176,13, à l’extrémité est, et au point milliaire180,23, à l’extrémité ouest, parallèlement à la rivière Athabaska et à la route 16. La subdivision Edson constitue le principal couloir ferroviaire de CN entre l’Alberta et la côte Ouest.

[5] D’autres emplacements ont été envisagés pour la voie d’évitement avant celui qui est proposé. Par exemple, une option visant une voie au sud a été rejetée parce qu’elle aurait nécessité la construction d’un pont enjambant la rivière McLeod. Une autre option, soit celle d’un épi près de la bordure nord de la mine, a également été rejetée parce qu’elle nécessitait un passage à niveau franchissant la route 16.

BESOINS EN MATIÈRE DE SERVICE ET D’EXPLOITATION FERROVIAIRES

[6] La voie d’évitement desservira le site du projet minier Coalspur Vista qui, selon ses promoteurs, pourrait mener à l’ouverture d’une des plus grandes exploitations nord-américaines exportatrices de charbon thermique en vue de répondre à la demande croissante du marché Asie-Pacifique et ailleurs dans le monde.

[7] Dans sa demande, CN affirme que le projet exigera un train-bloc de 175 wagons à tous les jours et demi, selon la production de charbon prévue après la première année d’exploitation, ce qui n’aura pas une incidence importante sur les 28 trains qui circulent quotidiennement sur la ligne. Le charbon extrait du site sera transporté par convoyeur sur environ 7,2 kilomètres jusqu’à une installation de chargement de train aménagée le long de la voie d’évitement.

[8] Les trains entrants s’engageront sur la voie d’évitement depuis l’ouest. Une fois traversée la voie principale, les trains traverseront l’installation de chargement à reculons, vers l’ouest, afin d’être inspectés et pesés. On procédera alors au chargement alors que les trains se dirigent vers l’est. Une fois chargés, les trains quitteront vers l’ouest sur la voie sur laquelle ils sont arrivés.

[9] L’Office a examiné les plans proposés et consulté Transports Canada au sujet de la question de sécurité. L’Office accepte l’argument de CN selon lequel l’emplacement proposé tire avantage de la ligne de chemin de fer existante, restreint l’empreinte de la voie d’évitement et assure une configuration sécuritaire de la ligne. L’Office est convaincu que l’emplacement de la ligne de chemin de fer proposée est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires.

INTÉRÊTS DES LOCALITÉS

Avis publics et consultations

[10] Dans le cadre de sa demande, CN a publié des avis dans les journaux locaux afin d’inviter les parties intéressées à formuler des commentaires par écrit au cours d’une période de 30 jours. CN a indiqué n’avoir reçu aucun commentaire.

[11] Le 20 juin 2012, Coalspur Mines Ltd. et CN ont tenu une séance d’information publique à Hinton, à laquelle ont été invités divers intervenants, y compris des groupes des  Premières Nations. Environ 114 personnes y ont participé.

[12] CN a joint à sa demande un tableau indiquant les questions soulevées par 12 des participants à la séance d’information et la façon dont elle prévoyait les régler. Les questions suivantes ont été soulevées : qualité de l’air, bruit ferroviaire, perturbation de la faune et répercussions sur les mouvements migratoires des animaux, augmentation de la circulation sur les routes voisines, accès en cas d’urgence à la suite de la fermeture du chemin Pedley, répercussions de l’installation de ponceaux sur les poissons et leur habitat, préoccupations liées au convoyeur rattachant le site minier à la voie d’évitement et répercussions sur les Premières Nations.

[13] CN a également joint à sa demande des lettres à l’appui du projet minier reçues de Athabaska Minerals Inc., de Cougar Creek Cabins and Campground, de la chambre de commerce d’Hinton, de Edson ATV Club, de la Ville d’Edson et du conseil du Comté de Yellowhead.

Demande de renseignements de l’Office

[14] Après avoir examiné la demande de CN, dans la décision n^o LET-R-75-2013, l’Office a exigé des renseignements sur les sujets suivants, afin d’évaluer les intérêts des localités : renseignements sur le projet, consultations auprès des municipalités, des résidents et des commerces de la localité touchée, mesures prises pour tenir compte des intérêts des localités et consultations auprès des groupes autochtones.

PRISE EN CONSIDÉRATION DES INTÉRÊTS DES LOCALITÉS

[15] Le 17 juin 2013, CN a fourni sa réponse à la demande de renseignements de l’Office.

[16] Les renseignements que CN a fournis dans sa demande et en réponse à la demande de renseignements de l’Office relativement aux intérêts des localités sont décrits et analysés ci‑après.

Renseignements sur le projet

[17] L’Office a demandé à CN :

• de modifier ses plans afin qu’ils renseignent sur le drainage superficiel le long des voies proposées et qu’ils indiquent dans quelle direction l’eau s’écoulerait, notamment près de la zone de chargement de charbon;
• de modifier ses plans, afin qu’ils indiquent, en coupe, le niveau actuel du sol et de fournir une version papier de ces plans;
• d’expliquer pourquoi des ponceaux d’acier seraient installés à chaque franchissement de cours d’eau, sauf celui se trouvant à la fin de la voie d’évitement, ou de fournir un plan à jour sur lequel figure le ponceau supplémentaire à cet endroit;
• de décrire les exigences réglementaires visant le projet, y compris celles imposées en vertu de la Loi sur les pêches;
• de fournir une copie du rapport provincial d’évaluation environnementale du projet minier Coalspur Vista.

[18] CN a fourni des plans modifiés indiquant la direction du drainage des eaux de surface le long des voies proposées et le niveau actuel du sol, en coupe. CN a également expliqué que le cours d’eau à l’extrémité de la voie d’évitement au point milliaire 179,85, pour lequel aucun ponceau n’est prévu, est tributaire d’un autre cours d’eau voisin et s’y déverse à l’entrée du ponceau au point milliaire 179,75. Le cours d’eau, dans lequel aucun poisson ne devrait pouvoir nager, sera dévié pour qu’il se déverse dans le cours d’eau principal et, par conséquent, aucun ponceau n’est requis au point milliaire 179,85.

[19] L’Office accepte l’explication de CN au sujet de l’absence d’un ponceau à un des cours d’eau.

[20] L’installation de ponceaux traversés par certains cours d’eau exige une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Le 18 juillet 2013, CN a indiqué qu’elle avait obtenu l’autorisation le 19 juin 2013. L’autorisation prévoit des conditions aux termes desquelles la construction de ponceaux est permise. Ces conditions comprennent les mesures de contrôle visant les sédiments et l’érosion, le sauvetage du poisson, les mesures préventives relatives aux substances nocives, la création d’un habitat du poisson visant à atténuer les répercussions des travaux de construction, et la surveillance de l’efficacité des mesures d’atténuation et la présentation de rapports à ce chapitre.

[21] Le 18 juillet 2013, CN a fait valoir que le rapport provincial d’évaluation environnementale du projet minier Coalspur Vista faisait partie intégrante de la demande qu’elle a déposée auprès de l’Office. Le rapport d’évaluation environnementale a été examiné afin de trouver des renseignements concernant le projet de voie d’évitement. Le rapport contenait des renseignements sur l’installation de chargement, sur le chargement du charbon dans les wagons ferroviaires et sur les mesures visant à réduire la dispersion de la poussière de charbon pendant le chargement et le transport du charbon. L’Office note que les mesures sont conformes à celles décrites dans la demande de CN et dans des présentations subséquentes.

Consultation des municipalités, des résidents et des commerces de la localité

[22] Pour s’assurer que les parties intéressées par le projet soient adéquatement consultées, l’Office a demandé à CN de lui fournir :

• une copie de l’avis et de tout autre document ayant servi à annoncer la séance d’information publique;
• les documents distribués pour informer les parties intéressées du projet en ce qu’ils portent sur la voie d’évitement proposée de CN et sur la façon dont les parties peuvent être touchées;
• des comptes rendus ou des procès-verbaux;
• les 12 formulaires de commentaires reçus et auxquels réfère la demande;
• des documents démontrant l’approbation officielle du projet par la Ville d’Hinton et la façon dont les préoccupations initiales de la Ville relatives au projet ont été réglées.

[23] CN a fourni des copies des lettres que Coalspur Mines Ltd. et CN ont fait parvenir aux résidents pour les inviter à la séance d’information publique, une copie du texte d’une publicité diffusée par la station radio locale et des copies des publicités imprimées publiées dans quatre journaux locaux pour annoncer la tenue de la séance. CN a également fourni une copie d’une fiche de renseignement destinée aux participants et des babillards présentés pendant la séance. CN a indiqué qu’aucun compte rendu ni aucun procès-verbal de la séance n’ont été rédigés, mais elle a fourni des copies des 12 formulaires de commentaires remplis par des participants.

[24] CN a fourni à l’Office une copie de la lettre officielle rédigée par la Ville d’Hinton pour appuyer le projet minier Coalspur Vista.  CN devait également fournir la preuve que la Ville d’Hinton était au courant du projet de voie d’évitement et qu’elle en avait tenu compte lorsqu’elle a choisi de donner son appui.

[25] CN a répondu que les administrateurs et les conseillers municipaux ont participé à la séance d’information publique en juin 2012, au cours de laquelle des renseignements sur le projet de voie d’évitement ont été fournis. Au cours d’une visite du site proposé de l’installation de chargement et de la voie d’évitement, les administrateurs ont obtenu des réponses à leurs questions concernant la voie.

[26] Plus tôt dans le cadre du projet, la Ville d’Hinton a soulevé une préoccupation selon laquelle des bouchons de circulation se forment à l’occasion et la circulation refoule jusque sur la route 16 lors du passage des trains. Une étude des répercussions a été menée afin d’évaluer les effets potentiels de l’augmentation du trafic ferroviaire sur la circulation automobile. En décembre 2012, la Ville a retiré ses préoccupations au sujet des répercussions possibles sur la circulation automobile. CN a fourni à l’Office des copies de l’étude des répercussions sur la circulation et de la lettre de la Ville d’Hinton envoyée au ministère de l’Énergie et du Développement durable des ressources de l’Alberta faisant valoir qu’elle retirait les préoccupations qu’elle avait soulevées.

Mesures prises pour tenir compte des intérêts des localités

Qualité de l’air

[27] La question de la qualité de l’air soulevée dans les formulaires de commentaires, de même que les mesures visant à contrôler la dispersion de la poussière de charbon dans l’installation de chargement ferroviaire ont été soulevées. L’Office a également demandé à CN de préciser les mesures qu’elle comptait mettre en place pour atténuer les répercussions sur la qualité de l’air.

[28] Dans sa réponse, CN a décrit les mesures suivantes visant à contrôler la dispersion de la poussière durant le chargement et le transport du charbon : le convoyeur transportant le charbon depuis la mine jusqu’à la voie d’évitement et l’installation de chargement de charbon sera entièrement fermé ou confiné; une matière biodégradable non toxique sera vaporisée sur le charbon après son chargement, afin de former une croûte visant à réduire la dispersion de la poussière. Le charbon sera chargé de façon uniforme afin d’accroître l’adhérence du revêtement et les wagons seront configurés de façon à réduire la turbulence du vent. CN estime qu’il restera 95 pour cent du revêtement sur les chargements une fois les wagons arrivés à destination.

[29] Selon une analyse des plans de CN, l’aménagement de la voie d’évitement nécessiterait l’excavation d’une grande quantité de terre et de roche. On a exigé de CN qu’elle décrive la façon dont elle prévoit éliminer les matières excavées afin d’atténuer les répercussions sur les résidents de la localité et sur la qualité de l’air.

[30] CN estime  à environ 510 000 m³ les matières excavées devant être éliminées. Elle affirme que ces matières seront déposées sur une terre de la Couronne, dans un ou deux sites adjacents à la propriété où la voie d’évitement est envisagée. Les amas de matières excavées seront déposés en pente afin de se conformer au terrain accidenté environnant et au tracé du réseau hydrographique et seront rapidement végétalisés conformément aux normes provinciales pertinentes. Ce plan n’exige pas le franchissement d’une autoroute ou de routes publiques. CN estime pouvoir contrôler la dispersion de la poussière en éliminant les matières excavées près de leur emplacement d’origine et en arrosant le chemin d’accès, s’il y a lieu. CN fait valoir qu’une entente concernant les détails des sites d’élimination des matières excavées est en voie d’être conclue avec la Province.

Bruit ferroviaire

[31] Cinq des douze personnes qui ont participé à la séance d’information publique ont soulevé des préoccupations quant au bruit et aux vibrations. L’Office a examiné les commentaires reçus et les renseignements fournis par CN à ce sujet.

[32] CN a joint à sa demande un rapport d’évaluation des répercussions du bruit qui sera potentiellement produit par la voie d’évitement proposée. Pour ce qui est des deux résidences les plus rapprochées de l’installation de chargement de charbon, l’évaluation du bruit a révélé que les augmentations relatives des niveaux de bruit seraient inférieures au seuil type de perception par l’humain du changement de niveaux de bruit. Selon le rapport, le bruit supplémentaire produit par la voie d’évitement, ajouté à celui de la route 16 et du bruit ferroviaire existant produit par la subdivision Edson de CN, où l’activité est importante, ne provoquera pas une augmentation marquée du niveau de bruit.

[33] Pour s’assurer que la question du bruit ferroviaire potentiel soit adéquatement traitée, l’Office a demandé à CN de fournir des renseignements détaillés sur les résidences avoisinantes qui pourraient être touchées par le bruit provenant de la construction et de l’exploitation ferroviaires. L’Office a également exigé que CN fournisse une explication plus poussée du scénario de modélisation du bruit et des précisions quant à la question de savoir si la modélisation tient compte du bruit causé par le fonctionnement au ralenti des locomotives.

[34] CN a fourni les renseignements demandés à propos des résidences avoisinantes et une description des activités de construction prévues. CN a fait valoir que les activités de construction devraient consister en des travaux de déboisement, de nivellement et d’installation de rails sur toute la longueur de la voie d’évitement. La plupart des travaux seront exécutés le jour, mais certains pourraient devoir exceptionnellement avoir lieu la nuit afin de respecter l’échéancier et d’éviter la perturbation des activités ferroviaires. CN a affirmé que tout l’équipement utilisé sera en bon état, afin de réduire le bruit.

[35] CN a également fourni des renseignements supplémentaires sur le scénario de modélisation du bruit. Elle a fait valoir que le scénario de modélisation tient compte de toutes les sources de bruit, dont le convoyeur, l’installation de chargement et le fonctionnement au ralenti des locomotives durant toute la durée du processus de chargement des trains. CN a affirmé que le modèle représente le pire scénario pour les résidents de la localité.

[36] Après avoir tenu compte de la distance entre les activités de construction et les résidences les plus rapprochées, de la nature temporaire des activités de construction dans un endroit donné et du relief qui préviendra la propagation du bruit dans la direction de plusieurs résidences, l’Office est d’avis qu’aucune mesure d’atténuation du bruit n’est requise.

Circulation routière et passages à niveau

[37] L’augmentation des activités sur les emprises routières à des fins d’entretien faisait partie des préoccupations soulevées  à la suite de la séance d’information publique. CN a affirmé que dans le cadre d’un sondage sur l’utilisation des routes, des entreprises de camionnage ont indiqué que leurs conducteurs circuleraient sur la route d’Hinton en cas de fermeture d’un franchissement routier. CN a également fait valoir que les deux seuls autres utilisateurs commerciaux de la route ne s’opposent pas à la fermeture de la route. En réponse à la demande de renseignements de l’Office, CN a fourni une copie du sondage sur l’utilisation des routes. L’Office note que des routes traversant Hinton depuis l’ouest ou Carlsdale depuis l’est seraient aussi éloignées ou légèrement plus longues que celle comportant le franchissement Pedley et qu’elles n’auraient donc pas des répercussions importantes sur la circulation dans le secteur du projet.

[38] La fermeture proposée du franchissement Pedley a également soulevé des préoccupations quant à la question d’accès en cas d’urgence. CN a fourni des documents énonçant que les représentants du Comté de Yellowhead n’estiment pas que la fermeture de la route aura une incidence importante sur la question d’accès en cas d’urgence.

Ressources biologiques

[39] En ce qui concerne les préoccupations selon lesquelles les populations animales et les mouvements migratoires des animaux seront perturbés par la voie d’évitement, CN a répondu que la voie d’évitement proposée sera adjacente à la ligne principale et située à quelques centaines de mètres seulement de la route 16. Les espèces vivant dans ce secteur sont habituées aux activités humaines, y compris à la circulation routière, ce qui ne devrait pas changer. L’Office note que la ligne principale de CN et la route 16 sont des corridors de transport fortement utilisés. L’Office note également que l’évaluation environnementale du projet minier tient compte des répercussions de la mine de charbon sur les populations animales du secteur local à l’étude et des mesures d’atténuation prévues pour les réduire.

[40] En ce qui a trait au poisson et à son habitat, l’Office s’en remet au ministère des Pêches et des Océans et aux conditions qu’il établit à l’égard de l’autorisation d’installer des ponceaux pour la voie d’évitement.

Consultations de groupes autochtones

[41] Dans sa demande, CN a fait valoir que Coalspur Mines Ltd. était responsable de mener des consultations et qu’elle a consulté des groupes autochtones au sujet du projet minier et de la voie d’évitement.

[42] Dans sa réponse à la demande de renseignements de l’office, CN a fourni une lettre de Coalspur Mines Ltd. confirmant que la société était responsable de mener ces consultations auprès des groupes autochtones et que les consultations menées portaient notamment sur la voie d’évitement proposée par CN. Coalspur Mines Ltd. a affirmé que les présentations aux groupes autochtones visaient notamment l’emplacement, la superficie et le calendrier des activités de construction et d’exploitation de la voie d’évitement et de l’installation de chargement. Elle a fait valoir qu’aucune préoccupation n’avait été soulevée à propos de la voie d’évitement. Coalspur Mines Ltd. a également indiqué être responsable de toutes les mesures de suivi qui pourraient être requises à l’égard de la voie d’évitement à la suite des consultations.

[43] En ce qui a trait à la Nation Sioux des Nakota d’Alexis, qui est la Première Nation signataire d’un traité située le plus près du site du projet, Coalspur Mines Ltd. a indiqué qu’une présentation a été faite au Chef et au Conseil en mars 2013, laquelle comprenait une discussion sur la voie d’évitement. Coalspur Mines Ltd. a indiqué qu’aucune question n’a été soulevée quant à la voie d’évitement.

[44] Coalspur Mines Ltd. a indiqué qu’elle a consulté d’autres groupes autochtones signataires ou non d’un traité. Certains groupes ont convenu par écrit de discuter de toute question relative au projet de voie d’évitement et un groupe n’a soulevé aucune question quant à la voie d’évitement.

[45] L’Office est d’avis que toute répercussion possible sur les droits des Premières Nations a été prise en considération. Par exemple, le projet minier a fait l’objet d’une évaluation environnementale et est visé par des autorisations appropriées, conformément à l’Environmental Protection and Enhancement Act (loi sur la protection et l’amélioration environnementales) et d’autres lois pertinentes de l’Alberta. Le processus d’évaluation et d’autorisation a nécessité la consultation de groupes autochtones et Coalspur Mines Ltd. a entrepris un tel processus de consultation.

CONSTATATIONS DE L’OFFICE

[46] L’Office a examiné le dossier et est convaincu que les consultations des groupes autochtones étaient adéquates.

[47] L’Office considère que les mesures que CN propose dans sa demande et en réponse à la demande de renseignements, afin de réduire les répercussions sur la qualité de l’air, sont appropriées. Ces mesures comprennent une mesure visant à réduire la dispersion de la poussière de charbon pendant le chargement et le transport du charbon, de même que celles visant à réduire la dispersion de la poussière produite pendant l’excavation et l’élimination des matières excavées.

[48] En se fondant sur les résultats de l’étude fournie dans le cadre de la demande de CN et sur les renseignements qu’elle a fournis en réponse à la demande de renseignements, l’Office considère qu’aucune mesure de contrôle n’est nécessaire pour réduire le bruit à l’emplacement de la voie d’évitement.

[49] L’Office note que CN a obtenu l’autorisation requise pour l’installation de ponceaux devant être traversés par des cours d’eau contenant des poissons le long de l’emprise de la voie d’évitement. L’Office accepte également l’explication de CN que les populations animales et les mouvements migratoires des animaux ne devraient subir aucune répercussion le long du couloir de transport touché, où les activités sont déjà importantes.

[50] L’Office accepte les résultats des études sur la circulation concernant l’augmentation de la circulation sur les emprises routières ainsi que l’évaluation par les représentants du Comté de Yellowhead selon laquelle la fermeture du franchissement Pedley n’aura pas d’incidence sur la question d’accès en cas d’urgence.

[51] L’Office note que les consultations menées par Coalspur Mines Ltd. auprès de groupes autochtones au sujet du projet minier incluaient la voie d’évitement de CN.

CONCLUSION

[52] L’Office conclut que l’emplacement de la voie d’évitement proposée est convenable, compte tenu des besoins en matière de service et d’exploitation ferroviaires et des intérêts des localités qui seront touchées par la ligne de chemin de fer.

[53] Par conséquent, l’Office, en vertu du paragraphe 98(2) de la LTC, et sous réserve des conditions suivantes, autorise la construction de la ligne de chemin de fer comme elle est indiquée sur le plan n^o 550‑CE‑2810‑E, révisé le 4 juin 2013.

CONDITIONS

[54] Pendant la construction de la voie d’évitement, CN doit :

1. mettre en œuvre les engagements, les pratiques exemplaires et les mesures visant à protéger les intérêts des collectivités comme il est énoncé dans sa demande, dans les documents joints à cette dernière et dans sa réponse à la demande de renseignements de l’Office;
2. ceci comprend les mesures visant à réduire la dispersion de la poussière pendant l’excavation, le transport et l’élimination des matières excavées.

[55] Durant l’exploitation de la voie d’évitement, CN doit :

3. Mettre en œuvre les mesures de contrôle de la poussière pendant le chargement et le transport du charbon qui sont décrites dans sa réponse à la demande de renseignements de l’Office à cet égard, principalement :

• un système d’élimination de la poussière fondé sur la vaporisation d’une solution à base de latex hydrosoluble et biodégradable sur les wagons remplis de charbon pour contrôler la poussière;
• le chargement uniforme du charbon dans les wagons afin de favoriser la formation d’une croûte;
• une configuration des wagons visant à les aligner pour réduire la turbulence du vent;

4. n’apporter aucun changement à ces engagements, mesures d’atténuation et procédures sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’Office.