Décision n° 304-W-2007

le 15 juin 2007

Référence n^o W9125/A33/07-1

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DEMANDE

A.E. Horne & Son Ltd. a, au nom de Cianbro Corporation (ci-après la demanderesse), déposé une demande auprès du ministre du Revenu national en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. L'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a été saisi de l'affaire le 2 avril 2007.

L'Office a effectué une recherche auprès des principaux intéressés de l'industrie du transport maritime et les 16, 17 et 18 avril 2007, respectivement, McKeil Marine Limited (ci-après McKeil), McNally Construction Inc. (ci-après McNally) et Océan Construction Inc. (ci-après Océan) se sont opposées à l'agrément de la demande, faisant valoir qu'elles disposent de navires canadiens adaptés et disponibles qui sont en mesure d'effectuer les travaux projetés.

QUESTION

L'Office doit déterminer s'il existe des navires canadiens qui soient à la fois adaptés et disponibles pour offrir le service projeté ou pour être affectés aux activités visées par la demande.

POSITIONS DES PARTIES

Demande

Le pont sera construit sur la rivière Ste-Croix entre deux barrages. Par conséquent, on doit utiliser des barges à sections, comme celles du système « Flexifloat », afin qu'elles puissent être livrées par camion au site des travaux.

La barge « Flexifloat » sera utilisée à divers endroits sur la rivière pour soutenir une grue qui servira à l'installation de batardeaux et à l'excavation des matières à l'intérieur de ceux-ci pour la construction des appuis du pont. De plus, la grue servira à soulever les poutres préfabriquées du pont et à les placer sur les appuis. La barge « Flexifloat » munie de la grue sera utilisée en eaux canadiennes et américaines tout au long du projet.

La barge « Flexifloat » et la barge pontée serviront au transport de matériel et au déplacement aller-retour sur la rivière de l'équipement (grues, camions malaxeurs, chargeurs, monte-personnes et camions à benne basculante) et du personnel pendant la construction du pont.

La barge « Flexifloat » et la barge pontée seront situées en eaux dont la profondeur varie de zéro à 15 pieds. Les barges ayant plus de tirant d'eau que celles formant le système « Flexifloat » sont plus susceptibles de s'endommager au contact de rochers en eaux peu profondes.

Une grue installée sur la rive sera utilisée pour soulever les sections de la barge « Flexifloat » et les assembler. Une fois l'assemblage terminé, la grue sera transférée et fixée sur la barge pontée « Flexifloat » et servira au déplacement de l'équipement et du matériel à partir du système « Flexifloat ».

Offre de McKeil

McKeil a deux barges à sections, la « QUENSA » et la « ARGONYN » adaptées et disponibles pour effectuer les travaux projetés.

Offre de McNally

McNally est propriétaire d'une série de barges à sections et de sections « unifloat » adaptées pour les travaux projetés, entre autres les barges à sections « MCNCO 102 », « QUENSA », « ARGONYN # 1 » et « ARGONYN # 2 » de même que 15 sections « unifloat ». McNally déclare que les barges sont toutes disponibles et sont munies de stabilisateurs ou de puits stabilisateurs au besoin.

Offre d'Océan

Océan dispose de tout l'équipement marin nécessaire énoncé dans la demande pouvant servir à la construction du pont de St. Stephen. Océan fait valoir qu'elle peut fournir tout l'équipement pour la partie des travaux à effectuer au Canada.

En 2003, Océan a fourni tout l'équipement marin nécessaire à la construction d'un pont à Grand Falls (Nouveau-Brunswick), y compris les barges et les remorqueurs et une grue Manitowoc 4100 de 230 tonnes qui a été installée sur une barge à sections. La demanderesse projette d'utiliser la même grue pour la construction du pont sur la rivière Ste-Croix entre St. Stephen et Calais.

Réponse de la demanderesse aux offres

La demanderesse indique qu'il semblerait que deux des offrants sont propriétaires de sections « Flexifloat » ou pourraient en fournir comme celles qui sont actuellement utilisées sur la rivière. Cependant, le fait qu'une autre firme fournisse les sections « Flexifloat » n'est pas commode. Les sections « Flexifloat » ne peuvent être livrées par la rive canadienne puisqu'aucune route d'accès n'a été construite de ce côté du projet. La demanderesse soutient qu'il est improductif d'importer des barges aux États-Unis pour ensuite les réaffecter au Canada.

Les barges de la demanderesse sont actuellement utilisées sur place et sont nécessaires à la poursuite des travaux. Il serait coûteux de fournir deux paires de barges et ces coûts additionnels seront nuisibles tant au Nouveau-Brunswick qu'au Maine puisque le coût du projet est partagé à parts égales.

La soumission de la demanderesse pour le projet était fondée sur l'utilisation de son propre équipement - son intention était de commencer les travaux du côté des États-Unis et de continuer à travers la rivière Ste-Croix. La demanderesse dispose de tout l'équipement nécessaire au projet et la différence de coûts pour l'utilisation d'équipement loué plutôt que son propre équipement causerait un désavantage concurrentiel à la demanderesse.

Réponse de McNally

McNally ne voit aucun inconvénient à expédier son équipement aux États-Unis sous réserve de la provision de l'assurance et des garanties adéquates. Les autres arguments de la demanderesse ont trait à l'aspect économique de l'utilisation d'équipement canadien. Ces coûts auraient dû être inclus dans le contrat de la demanderesse et ne devraient pas avoir une incidence sur la possibilité d'obtenir une licence de cabotage. McNally dispose de l'équipement nécessaire à la réalisation de ce projet et anticipe de traiter avec la demanderesse.

Réponse d'Océan

Selon Océan, la demanderesse argumente à tort qu'on ne peut mettre l'équipement à l'eau à partir de la rive canadienne. Océan affirme que puisque la rivière est navigable, cet argument n'est pas valable. Aux dires d'Océan, tous les autres arguments sont de nature économique et ne devraient pas être pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si l'équipement canadien est adapté et disponible pour être affecté aux travaux.

Océan est prête à négocier une entente financière acceptable et à en arriver à un compromis le plus tôt possible plutôt que d'alimenter la controverse.

ANALYSE ET CONSTATATIONS

L'Office note que la demanderesse a reconnu que des exploitants canadiens disposent de barges à sections et de sections flottantes qui peuvent être utilisées pour le projet, mais a fait valoir que puisqu'on devrait les importer par camion au site des travaux sur la rive américaine de la rivière Ste-Croix pour ensuite les mettre à l'eau et les positionner sur la rive canadienne, il ne serait pas commode de procéder ainsi. Même si selon la demanderesse, il ne serait pas commode de procéder de cette façon, d'un point de vue technique il est possible de le faire; par conséquent, on ne peut considérer que les barges et sections canadiennes ne sont pas adaptées.

La demanderesse ajoute qu'il serait coûteux d'utiliser deux paires de barges et que cela lui causerait un désavantage concurrentiel. La demanderesse n'a cependant pas fourni de renseignements quant aux coûts du projet ou aux coûts que représentent l'utilisation des barges et des sections canadiennes. L'Office est d'avis que la demanderesse aurait dû prendre en compte la possibilité que de l'équipement canadien adapté soit disponible pour exécuter la partie des travaux en eaux canadiennes.

L'Office conclut que la demanderesse n'a pas démontré que les barges et les sections flottantes canadiennes ne sont pas adaptées pour une partie du projet. De plus, des barges et des sections flottantes canadiennes sont adaptées et disponibles pour effectuer la portion des travaux en eaux canadiennes.

DÉTERMINATION

À la lumière de ce qui précède, l'Office a déterminé, conformément au paragraphe 8(1) de la Loi sur le cabotage, qu'il existe des navires canadiens adaptés et disponibles pour assurer le service ou être affectés aux activités visées par la demande.

Cette détermination sera communiquée au ministre du Revenu national pour la prise par celui-ci de toute mesure qu'il jugera nécessaire en vertu de la Loi sur le cabotage.

Membres

• Beaton Tulk
• Geoffrey C. Hare