Décision n° 306-W-2008

le 5 juin 2008

le 5 juin 2008

DEMANDE présentée par Transocean Canada Co., en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « HENRY GOODRICH » afin d'effectuer des opérations de forage à des fins d'exploration et d'exploitation pétrolières.

Référence no W9125/P5/08-34

DEMANDE

Transocean Canada Co. a, par l'entremise de son représentant canadien, déposé une demande en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « HENRY GOODRICH », une unité mobile de forage en mer battant pavillon panaméen, afin d'effectuer des opérations de forage à des fins d'exploration et d'exploitation pétrolières au large de la côte est du Canada, au cours de la période commençant le 15 juillet 2008 et se terminant le 14 juillet 2009.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l'activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Une recherche a été effectuée auprès de l'industrie du transport maritime du Canada et l'Office des transports du Canada (l'Office) a déterminé qu'il n'existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté à l'activité visée dans la demande.

L'Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique qui décidera de délivrer la licence s'il y a lieu. La présente décision n'accorde pas l'autorisation de commencer l'exploitation.

Membres

  • John Scott
  • J. Mark MacKeigan
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