Décision n° 311-A-2016
Licence annulée le 12 octobre 2017.
DEMANDE présentée par Arctic Buying Company Inc. en vue de maintenir la suspension de la licence no 140077.
Dans son arrêté no 2015-A-183, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence intérieure d’Arctic Buying Company Inc. (licenciée).
La licenciée a demandé que la licence demeure suspendue et ne soit pas annulée.
L’Office est convaincu que les raisons fournies par la licenciée à l’appui de sa demande justifient que la suspension soit maintenue.
La licence sera automatiquement rétablie lorsqu’un chef d’équipe de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l’alinéa 61a) de la LTC continuent d’être satisfaites.
La licence sera automatiquement annulée si elle n’est pas rétablie dans un an à compter de la date de cette décision.
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