Décision n° 315-R-2002

le 7 juin 2002

Référence no R 8005/A4

Acadian Railway Trains L.P. de Houston, Texas (ci-après Acadian Railway) a déposé une demande auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) en vue d'obtenir le certificat énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 22 mai 2002.

Le paragraphe 90(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) dispose que nul ne peut construire ou exploiter un chemin de fer sans être titulaire d'un certificat d'aptitude.

Aux termes du paragraphe 92(1) de la LTC, l'Office délivre un certificat d'aptitude pour un projet d'exploitation d'un chemin de fer s'il est convaincu que celui-ci bénéficiera de l'assurance responsabilité réglementaire.

L'Office conclut, selon les renseignements au dossier, qu'Acadian Railway est une compagnie de chemin de fer qui relève de l'autorité législative du Parlement en vertu de l'alinéa 88(2)a) de la LTC puisqu'elle est une compagnie qui se propose d'exploiter un chemin de fer entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.

Quant à l'exigence en matière d'assurance, l'Office a examiné les documents au dossier et il est convaincu que l'assurance responsabilité civile, y compris l'autoassurance, que détient Acadian Railway est suffisante pour le projet d'exploitation du chemin de fer.

Par conséquent, l'Office, conformément aux paragraphes 92(1) et 92(2) de la LTC, délivrera un certificat d'aptitude à Acadian Railway qui lui permettra d'exploiter un service touristique ferroviaire international, en vertu d'accords d'exploitation avec la Compagnie de chemin de fer Québec Sud Ltée, la Canadian American Railroad Company, le Chemin de fer St-Laurent & Atlantique (Québec) Inc., la New Brunswick Southern Railway Company Limited et la Eastern Maine Railway Company, tel qu'énoncé à l'annexe qui fait partie intégrante de la présente décision.

Acadian Railway doit fournir annuellement à l'Office une copie de ses états financiers vérifiés.